Conditions Générales de Services - Atelier Lumière Design

Atelier Lumière Design, dont le siège social est situé au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75, propose des prestations de création et de design destinées aux professionnels et, le cas échéant, aux particuliers. Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’ensemble des prestations fournies par Atelier Lumière Design.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS s’appliquent à toute commande, devis accepté, contrat, bon de commande ou tout autre accord conclu avec Atelier Lumière Design. Toute signature d’un devis, validation écrite, paiement d’un acompte ou commencement d’exécution des prestations emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant toute commande et déclare les accepter. Sauf stipulation écrite contraire, les CGS prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Champ des services

Atelier Lumière Design fournit notamment les prestations suivantes :

• Création d'identité visuelle ;
• Conception de logo ;
• Direction artistique ;
• Design print et édition ;
• Design digital et interfaces web ;
• Packaging premium ;
• Brand content et déclinaisons graphiques.

Le contenu exact de chaque prestation, ses livrables, délais, modalités de validation, nombre d’allers-retours, droits concédés et prix sont précisés dans le devis, le contrat ou tout document commercial accepté par le client. Toute prestation non expressément incluse fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Atelier Lumière Design se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou incompatible avec ses valeurs professionnelles et déontologiques.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• transmettre dans les délais convenus tous éléments, contenus, textes, visuels, logos, accès, documents et validations requis ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences sur les éléments remis à Atelier Lumière Design ;
• valider les livrables dans les délais impartis ;
• régler les sommes dues conformément aux conditions convenues ;
• collaborer de bonne foi à l’exécution du projet.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, de leur licéité, de leur exactitude et de leur conformité aux droits des tiers. Atelier Lumière Design ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts résultant d’un manquement du client à ses obligations.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les conditions suivantes s’appliquent :

• un acompte peut être exigé à la commande, notamment pour réserver le calendrier de production ;
• les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur le document de facturation ;
• les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement à l’échéance, Atelier Lumière Design se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, de retenir les livrables non encore remis, et/ou de résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Atelier Lumière Design. En raison de la nature créative et personnalisée des prestations, les sommes déjà versées au titre de l’étude, de la conception, de la réservation de temps de travail ou des frais engagés demeurent acquises à Atelier Lumière Design, sauf accord écrit contraire.

En cas d’annulation par le client après le démarrage du projet, les prestations déjà réalisées, les heures engagées, les achats de ressources, les sous-traitances et les frais éventuels seront facturés au prorata ou selon l’avancement constaté.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations personnalisées déjà commencées ou réalisées, sauf faute grave démontrée de Atelier Lumière Design ou disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Lumière Design est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui serait imputable.

Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Atelier Lumière Design est engagée, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Atelier Lumière Design ne saurait être responsable des conséquences liées à :

• une utilisation non conforme des livrables par le client ;
• des modifications apportées par le client ou un tiers sans validation préalable ;
• des contenus fournis par le client ;
• des défaillances techniques de tiers, hébergeurs, imprimeurs, plateformes ou prestataires externes ;
• des retards causés par le client ou par un cas de force majeure.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Atelier Lumière Design demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, méthodes, savoir-faire, esquisses, propositions, maquettes, fichiers sources, concepts, textes, visuels, éléments graphiques et livrables non expressément cédés.

La cession des droits patrimoniaux, lorsqu’elle est prévue, doit faire l’objet d’une stipulation expresse précisant au minimum :

• l’étendue des droits cédés ;
• la durée de la cession ;
• le territoire concerné ;
• les supports et modes d’exploitation autorisés ;
• la destination des créations ;
• la rémunération correspondante.

À défaut de cession expresse, aucune cession de droits n’est consentie au client, qui bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité aux besoins définis dans le contrat et après paiement intégral des sommes dues.

Les fichiers sources, fichiers de travail, croquis préparatoires et éléments non livrés ne sont pas automatiquement remis au client, sauf accord écrit spécifique.

Le client garantit que les éléments qu’il fournit à Atelier Lumière Design ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit Atelier Lumière Design contre toute réclamation, action ou condamnation liée à l’utilisation de ces éléments.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Lumière Design s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes et des relations contractuelles ;
• la facturation et le suivi comptable ;
• la communication relative aux prestations ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, stratégies, données commerciales, techniques et créatives échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, panne majeure des réseaux, guerre, émeute, pandémie, décision administrative, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

Atelier Lumière Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du devis accepté. Toute modification postérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord écrit des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie des dispositions légales impératives protectrices et peut recourir, le cas échéant, à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Atelier Lumière Design.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS, le client peut contacter :

• Atelier Lumière Design
• Adresse : 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide d’effet économique équivalent, conforme à l’intention initiale des parties et au droit applicable.

Le fait pour Atelier Lumière Design de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.